Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes provenant de la participation forfaitaire aux frais de dossiers et de transfert des comptes courants et des comptes titres par les organismes bancaires associés au dispositif d'accompagnement proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000005633594#art-1