Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005633617#art-2