DECRET · n° 2002-1418
Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
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Art. 1

En vigueur depuis le 7 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.
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legi/LEGITEXT000005633619#art-1

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