Sect. ANNEXE MODELE DE BON D'ENLEVEMENT SIGNE PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIERE IMMATRICULEE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CREDIT D'IMPOT PREVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. Annexe
En vigueur depuis le 11 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes : - marque : - type : - numéro de série : - date de première immatriculation : - date du dernier certificat d'immatriculation : Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série. Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2). Date : Signature : (1)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633634#art-annexe