Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633647#art-1