Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé. Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005633658#art-2