Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633659#art-2