Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633676#art-1