Art. 15
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633689#art-15