Art. 5
En vigueur depuis le 26 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues aux articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000005633716#art-5