Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005633779#art-3