DECRET · n° 2002-1556

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

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Art. 6

En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005633781#art-6

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