Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 6 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005632056#art-6