Art. 11
En vigueur depuis le 20 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632280#art-11