Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'article 2 ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632283#art-3