Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632284#art-5