Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel de la commission au Gouvernement et au Parlement dresse un bilan de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et présente l'évolution des principaux paramètres à caractère structurel de l'économie et du marché du travail ainsi que les tendances conjoncturelles. Ce rapport rend compte de l'application des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer et apprécie leur efficacité au regard de l'emploi, de l'insertion, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport comporte également les informations relatives au suivi et à l'évaluation des investissements de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. A ce titre, la commission est notamment informée de la répartition des crédits du fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Le rapport annuel établi pour le soutien fiscal à l'investissement outre-mer est communiqué à la commission, dès sa transmission au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005632341#art-3