Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005632368#art-8