Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 2 (12°) du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 susvisé sont abrogées. Toutefois, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux percevant cette nouvelle bonification indiciaire, à la date de publication du présent décret, continueront de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000005632419#art-1