Art. 9
En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632428#art-9