Titre Titre III : Dispositions diverses et finales.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005632452#art-4