Art. 11
En vigueur depuis le 21 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632474#art-11