Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632480#art-3