Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000005632482#art-1