Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005632508#art-1