Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
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Prolegi/LEGITEXT000005632526#art-15