Art. 11-2
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
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Prolegi/LEGITEXT000046415038#art-11-2