Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 31 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la session 2002 des troisièmes concours d'accès aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, la date d'appréciation des conditions requises des candidats est fixée au 1er septembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632540#art-27