Chapitre Chapitre Ier : Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632548#art-1