Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000005632548#art-20