Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000005632554#art-2