Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 15
En vigueur depuis le 4 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005632556#art-15