Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005632562#art-1