Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 6
En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632571#art-6