Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632573#art-1