Art. 5
En vigueur depuis le 9 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632586#art-5