Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché et à la mise à disposition des réfrigérateurs et des dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils légalement commercialisés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de performance équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000005632590#art-4