Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le drapeau du ministère de la justice, administration pénitentiaire, est arboré en public lors des cérémonies présidées par le ministre de la justice, ou par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur décision du ministre de la justice. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre du ministère, cette décision relève du directeur de l'administration pénitentiaire, et la garde d'honneur est composée de surveillants du service de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005632695#art-3