Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, cette décision relève du directeur de cette école.
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Prolegi/LEGITEXT000005632696#art-3