Art. 2

En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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