Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000005632716#art-3