Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes des tribunaux pour enfants dont le ressort est modifié conformément au tableau annexé au présent décret sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005632720#art-4