Art. 8
En vigueur depuis le 26 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus. L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005632733#art-8