Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs civils jusqu'à expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632759#art-17