Art. 4

En vigueur depuis le 20 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.

Historique des versions