Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CONCOURS RÉSERVÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus. L'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent les concours. Des arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005632788#art-3