Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les deux membres de ce conseil représentant le personnel sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632795#art-3