DECRET · n° 2002-646
Décret n°2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.›Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps de catégorie A Corps administratif supérieur des services déconcentrés. Ingénieurs d'études et de fabrications. Corps de catégorie B Préparateurs en pharmacie civils. Techniciens paramédicaux civils. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications. Corps de catégorie C Agents techniques de l'électronique. Aides-soignants civils.
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legi/LEGITEXT000005632802#art-annexe

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