Art. 4

En vigueur depuis le 12 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.

Historique des versions