Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005632873#art-4